Code de commerce

Article R310-9

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Article R310-9

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ventes au déballage par les particuliers

Résumé. Les ventes au déballage par des particuliers sont surveillées grâce à un registre qui identifie les objets vendus et leurs vendeurs.

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-16 du 7 janvier 2009art. 1 : Suppression des autorisations préalables pour les ventes au déballage

En résumé. Le texte a supprimé les règles de demande d'autorisation préalable et introduit un contrôle via un registre pour les ventes au déballage.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance