En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 janvier 2009
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Contrôle des ventes au déballage par les particuliers
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés).