Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D310-15-2

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Modification du début des soldes d'été

Résumé. Les soldes d'été commencent à l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi tombe après le 28.

A modifié les dispositions suivantes :

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