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Chapitre X

De l'information des salariés en cas de vente de leur société

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Article R247-1

Obligation de publication pour les dirigeants de sociétés cotées

Code de commerce

Article D23-10-3

Article D23-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le chef d'entreprise en cas d'assistance au salarié lors de la vente de sa société

Résumé Si un salarié est aidé par quelqu'un lors de la vente de sa société, il doit le dire vite à son patron et garder le secret.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

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Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.