Code de commerce

Article D23-10-3

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Article D23-10-3

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de société) et L. 23-10-8 (Assistance des salariés en cas de vente de leur société). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Obligation d'information et confidentialité lors de l'assistance des salariés

Résumé. Les salariés doivent informer leur employeur s'ils se font aider pour comprendre la vente de l'entreprise, et cette aide doit garder les informations secrètes.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de société) et L. 23-10-8 (Assistance des salariés en cas de vente de leur société). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

Source : Légifrance