En vigueur depuis le 1 novembre 2014
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Obligation d'information et confidentialité lors de l'assistance des salariés
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de société) et L. 23-10-8 (Assistance des salariés en cas de vente de leur société). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.