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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

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Article 16

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 18

Article 18

Au second alinéa de l'article R. 232-22, après les mots : « en application du premier » sont insérés les mots : « ou deuxième ».

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Au second alinéa de l'article R. 232-22, après les mots : « en application du premier » sont insérés les mots : « ou deuxième ».