Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R232-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la confidentialité des comptes annuels

Résumé. L'article élargit la mention de confidentialité des comptes annuels pour inclure un alinéa supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance