DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R232-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention de confidentialité pour les comptes annuels

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce ajoute une mention de confidentialité dans l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsque les comptes annuels sont déclarés confidentiels.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance