Code de commerce

Article R232-14

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Article R232-14

Les sociétés mentionnées à l'

article L. 232-8

(

Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés

)

Art. L.232-8

Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés

Si une société a plus de 3 m€ de bilan ou un portefeuille de plus de 300 k€, elle doit lister ses valeurs mobilières dans ses comptes annuels.

, publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'

article R. 232-11

(

Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées

)

Art. R.232-11

Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées

Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et consolidés, ainsi que la décision d'affectation des résultats, dans les 45 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.

:

1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;

2° La décision d'affectation des résultats.

Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.

L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et la décision d'affectation des résultats dans un journal officiel et au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 (Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés), publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'article R. 232-11 (Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées) :

1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;

2° La décision d'affectation des résultats.

Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.

L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance