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Sous-section 3

Obligations émises par les associations

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Article D213-26

Règlementation des titres participatifs pour les sociétés publiques et coopératives

Code monétaire et financier

Article R213-25

Article R213-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de commerce aux obligations émises par les associations

Résumé Les obligations des associations suivent des règles du code de commerce, sauf si elles ne vont pas avec leur statut.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.

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Version 2

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.