Code de commerce

Article R228-87

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Article R228-87

Pour l'application du 1° de l'

article L. 228-99

(

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

)

Art. L.228-99

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.

, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.

Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé. Les sociétés doivent permettre aux détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de souscrire à de nouveaux titres, même si les droits ne peuvent être exercés qu'à certaines dates.

Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.

Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance