Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil minimal pour les assemblées d'obligataires hors France
Résumé. Le seuil minimal de valeur nominale des titres pour les obligataires pouvant participer à une assemblée dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE passe de 50 000 euros à 100 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :