Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-72

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Augmentation du seuil minimal pour les assemblées d'obligataires hors France

Résumé. Le seuil minimal de valeur nominale des titres pour les obligataires pouvant participer à une assemblée dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE passe de 50 000 euros à 100 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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