En vigueur depuis le 10 novembre 2012
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Modification des règles pour les assemblées d'obligataires
La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.