Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Modification des règles pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Un décret de 2012 précise que les modifications apportées aux règles des assemblées d'obligataires ne s'appliquent pas aux titres déjà négociés sur un marché européen avant fin 2010.

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance