Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Extension d'une règle sur les assemblées d'obligataires

Résumé. Un décret de 2012 étend une modification du code de commerce sur les assemblées d'obligataires à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

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