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Sous-section 2

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article R228-45

Convocations aux assemblées des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote

Code de commerce

Article R228-44

Article R228-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs et modalités de calcul du prix de rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Résumé La société doit expliquer le prix de rachat des actions aux actionnaires.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.