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Sous-section 2

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article R228-42

Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Code de commerce

Article R228-41

Article R228-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations et rapports de l'assemblée spéciale des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Résumé Les réunions des actions à dividende prioritaire sans droit de vote se font comme les réunions générales et au même moment.

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

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L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.