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Sous-section 2

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article R228-41

Convocations et rapports de l'assemblée spéciale des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Code de commerce

Article R228-40

Article R228-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les propriétaires d'actions prioritaires sans vote sont invités aux réunions importantes pour donner leur opinion.

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

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L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.