Retour à la section

Sous-section 2

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Article suivant

Article R228-43

Modalités de présentation d'un rapport sur la conversion des actions à dividende prioritaire

Code de commerce

Article R228-42

Article R228-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les gens qui ont des actions sans droit de vote doivent se réunir en assemblée spéciale pour voter sur certaines questions, un mois après l'assemblée générale.

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.