Code de commerce

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement d'actions non cotées

Résumé. Cette section explique les règles pour regrouper des actions qui ne sont pas vendues en bourse, comme les montants et les délais.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Montants pour le regroupement d'actions non cotées

Résumé. L'article fixe les montants pour le regroupement d'actions non cotées en bourse, à 3,81 euros et 15,25 euros.

Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) est de 3,81 euros.

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) est de 15,25 euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Regroupement d'actions non cotées

Résumé. Les actionnaires peuvent décider de regrouper leurs actions si celles-ci ont une valeur nominale inférieure ou égale à 3,81 euros et ne sont pas cotées en bourse.

Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) et L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires), sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires).

Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication des engagements de regroupement d'actions

Résumé. Les engagements pour faciliter le regroupement d'actions sont expliqués aux actionnaires par les dirigeants et inclus dans le rapport des commissaires aux comptes.

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délais pour le regroupement d'actions

Résumé. Les actionnaires ont deux ans pour regrouper leurs actions, avec un mois supplémentaire s'ils ont pris un engagement spécifique.

Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des décisions de regroupement d'actions

Résumé. L'article explique comment et quand publier les décisions de regroupement d'actions dans un bulletin officiel.

Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 (Regroupement d'actions non cotées) sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.

Cette publication indique en outre :

1° La dénomination sociale et la forme de la société ;

2° Son siège social ;

3° Le montant de son capital social ;

4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;

7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 (Regroupement d'actions non cotées) ;

8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) ;

9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;

10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 (Délais pour le regroupement d'actions) ;

11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour contester un regroupement d'actions

Résumé. Les actionnaires ont cinq ans pour contester le regroupement de leurs actions après la fin du délai de deux ans suivant le début des opérations.

Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 (Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires) se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 (Délais pour le regroupement d'actions).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé
Article R228-27
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Article R228-29
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