Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-74

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Accusé de réception pour les demandes d'ajout à l'ordre du jour

Résumé. Les demandes d'ajout de points à l'ordre du jour des assemblées doivent maintenant être accusées réception, pas seulement les projets de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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