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Article R225-48

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Article R225-48

Les dispositions de l'article R. 225-21 (Participation aux réunions du conseil d'administration) s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 11 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens de télécommunication et du vote par correspondance pour le conseil de surveillance

Résumé. Les règles pour les réunions à distance et le vote par correspondance s'appliquent aussi au conseil de surveillance.

Les dispositions de l'article R. 225-21 (Participation aux réunions du conseil d'administration) s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-904 du 8 octobre 2024art. 3 : Simplification des modalités de participation à distance aux réunions du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version simplifie les références en supprimant la mention spécifique aux moyens de visioconférence, se limitant aux moyens de télécommunication et au formulaire de vote par correspondance.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 10 octobre 2024

Source : Légifrance