En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 11 octobre 2024
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Utilisation des moyens de télécommunication et du vote par correspondance pour le conseil de surveillance
Les dispositions de l'article R. 225-21 (Participation aux réunions du conseil d'administration) s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance).