Code de commerce

Article R229-24

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Article R229-24

Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 (Transformation d'une société européenne en SA), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avis pour la transformation d'une société européenne

Résumé. Une société européenne doit publier un avis dans un journal habilité pour annoncer sa transformation en société anonyme, avec des détails spécifiques comme son nom, son siège social et la date du projet.

Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 (Transformation d'une société européenne en SA), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le terme 'journal' a été remplacé par 'support' pour désigner le moyen de publication des annonces légales, élargissant ainsi les options de diffusion.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. La modification élargit les cas où la publicité de la transformation d'une société européenne en société anonyme est obligatoire, en incluant les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance