Article R229-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publié la transformation d'une société anonyme en société européenne
Résumé Quand une entreprise française change pour devenir une société européenne, il faut le rendre public selon certaines règles.
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.
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