Article R229-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires à la transformation d'une société anonyme
Résumé Des experts sont choisis pour transformer une société et ils travaillent selon des règles spécifiques.
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
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