Code de commerce

Article R210-9

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Article R210-9

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'

article R. 210-3

(

Publication d'un avis pour la création d'une société

)

Art. R.210-3

Publication d'un avis pour la création d'une société

Après avoir rempli toutes les démarches pour créer une société, il faut publier un avis dans un journal officiel du département où se trouve le siège social.

est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'

article R. 210-3

(

Publication d'un avis pour la création d'une société

)

Art. R.210-3

Publication d'un avis pour la création d'une société

Après avoir rempli toutes les démarches pour créer une société, il faut publier un avis dans un journal officiel du département où se trouve le siège social.

.

L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.

Il contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'

article R. 123-237

(

Obligations d'information des commerçants

)

Art. R.123-237

Obligations d'information des commerçants

Les commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social.

et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des modifications de statuts

Résumé. Quand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 (Publication d'un avis pour la création d'une société) est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 (Publication d'un avis pour la création d'une société).

L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.

Il contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

En résumé. La modification principale concerne la publication des changements dans les mentions de l'avis, qui doit désormais suivre les conditions prévues à l'article R. 210-3 au lieu des conditions spécifiques mentionnées précédemment.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance