Code de commerce

Article R210-10

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Article R210-10

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.

Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'

article R. 224-2

(

Contenu obligatoire des statuts d'une société par actions

)

Art. R.224-2

Contenu obligatoire des statuts d'une société par actions

Les statuts d'une société par actions doivent inclure des détails sur les actions, les restrictions de cession, les apporteurs en nature, et les avantages particuliers.

peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts : omissions autorisées

Résumé. Les statuts d'une société peuvent omettre certains noms et mentions après modification, sous certaines conditions.

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.

Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 (Contenu obligatoire des statuts d'une société par actions) peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance