Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour un délégataire

Résumé. Un délégataire doit informer son délégant et le ministre de l'énergie dans les cas spécifiques comme une procédure judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance