Code de commerce

Article R210-8

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Article R210-8

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'

article R. 123-155

(

Publication des immatriculations d'entreprises

)

Art. R.123-155

Publication des immatriculations d'entreprises

Quand une entreprise s'inscrit, elle doit publier un avis dans un bulletin officiel, sauf pour certaines petites sociétés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la constitution d'une société

Résumé. Après son inscription au registre du commerce, la création d'une société doit être annoncée dans un bulletin officiel.

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155 (Publication des immatriculations d'entreprises).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance