Code de commerce

Article R228-93

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Article R228-93

Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'

article R. 225-120

(

Information des actionnaires sur l'augmentation de capital

)

Art. R.225-120

Information des actionnaires sur l'augmentation de capital

Les actionnaires doivent être informés des détails d'une augmentation de capital, comme le montant et les dates de souscription, par un avis ou une lettre recommandée.

. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'

article R. 225-128

(

Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital

)

Art. R.225-128

Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital

Un bulletin de souscription pour augmenter le capital d'une société anonyme doit être signé et daté, avec une copie remise au souscripteur.

, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles

R. 225-129

(

Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital

)

Art. R.225-129

Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital

Les fonds reçus lors de souscriptions en numéraire pour une augmentation de capital doivent être déposés selon les règles prévues.

à

R. 225-135

(

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-135

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

L'augmentation de capital d'une société anonyme par émission d'actions en numéraire est effective à la date du certificat du dépositaire ou à la date de signature d'un contrat de garantie.

ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

La publication prévue à l'

article R. 210-9

(

Publication des modifications de statuts

)

Art. R.210-9

Publication des modifications de statuts

Quand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.

intervient dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de publicité pour certaines augmentations de capital

Résumé. Les augmentations de capital dues à l'exercice de droits liés à certaines valeurs mobilières ne nécessitent pas de publicité spécifique.

Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital). Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital), à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

La publication prévue à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) intervient dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance