En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Exonération de publicité pour certaines augmentations de capital
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital). Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital), à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
La publication prévue à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) intervient dans le délai d'un mois.