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Section 1

De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

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Article R143-10

Formalités d'inscription des déclarations de créances pour les apports de fonds de commerce

Code de commerce

Article R143-5

Article R143-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des frais et indemnités de l'administrateur provisoire

Résumé Le président du tribunal de commerce fixe les frais de l'administrateur provisoire.

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.

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Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.