Code de commerce

Article R143-5

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Article R143-5

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'

article L. 143-4

(

Procédure de vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.143-4

Procédure de vente d'un fonds de commerce

Le tribunal organise la vente d'un fonds de commerce, nomme un administrateur si nécessaire, et fixe les règles pour que le créancier puisse récupérer son argent.

sont taxés par le président du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et indemnités de l'administrateur provisoire

Résumé. Le président du tribunal de commerce fixe les frais et indemnités de l'administrateur provisoire d'un fonds de commerce.

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) sont taxés par le président du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance