Code de commerce

Article R143-1

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Article R143-1

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce), l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :

1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;

2° Un tableau sur trois colonnes contenant :

a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;

b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;

c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux créanciers lors de l'achat d'un fonds de commerce

Résumé. L'acquéreur d'un fonds de commerce doit notifier aux créanciers inscrits des informations précises pour éviter des poursuites.

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce), l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :

1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;

2° Un tableau sur trois colonnes contenant :

a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;

b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;

c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 6 : Suppression d'une référence dans la notification des créanciers

En résumé. La référence à l'article L. 141-19 a été supprimée dans la nouvelle version, probablement en raison d'une réorganisation ou d'une mise à jour des articles de loi.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance