Article R143-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et élection de domicile pour le gage sur fonds de commerce
Résumé Dans la notification, on doit dire quel tribunal de commerce est en charge.
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
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