Code de commerce

Article R143-2

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Article R143-2

La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification et élection de domicile pour un fonds de commerce

Résumé. L'article précise que la notification doit inclure une adresse de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve le fonds.

La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance