Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R143-1

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Suppression d'une référence dans la notification des créanciers

Résumé. L'acquéreur d'un fonds de commerce n'a plus besoin de se référer à l'article L. 141-19 pour notifier les créanciers inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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