Article R123-217
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des modifications et de la dissolution des personnes morales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Résumé Les changements et fins d'entreprise doivent être annoncés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159.
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