Article R123-215
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire de la raison de la nouvelle immatriculation
Résumé Si une entreprise s'inscrit de nouveau pour une autre raison, l'annonce dit pourquoi et quel était l'ancien numéro.
Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.
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