Article R123-218
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Résumé Le nouveau propriétaire paie pour les annonces obligatoires, sous la surveillance du greffier.
Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.
1 version