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Sous-section 1

Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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Article R123-215

Mention obligatoire de la raison de la nouvelle immatriculation

Code de commerce

Article R123-214

Article R123-214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indications dans l'avis de nouvelle immatriculation en location-gérance

Résumé Un avis de nouvelle immatriculation doit toujours fournir les mêmes infos sur les anciens et nouveaux responsables quand vous louez un fonds de commerce ou un établissement artisanal.

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.

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L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.