Article R123-213
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour les nouvelles immatriculations de donataires, légataires ou héritiers uniques
Résumé Quand quelqu'un hérite d'une entreprise, on doit annoncer son immatriculation avec le nom et le numéro de l'ancien propriétaire.
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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