Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001
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Prescription de l'action disciplinaire
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Code de commerce
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Source : Légifrance