Abrogé16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de l'action disciplinaire
Résumé. Si on veut punir quelqu'un, il faut le faire dans les dix ans.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.