Article L811-14
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action disciplinaire
Résumé Si on veut punir quelqu'un, il faut le faire dans les dix ans.
Mots-clés : Prescription Discipline Droit administratif
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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