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Article L811-14

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Article L811-14

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action disciplinaire

Résumé. Si on veut punir quelqu'un, il faut le faire dans les dix ans.

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription de l'action disciplinaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance