Code de commerce

Article L811-14

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Article L811-14

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action disciplinaire

Résumé. Les actions disciplinaires doivent être engagées dans les dix ans suivant l'infraction.

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le délai de prescription reste inchangé.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription de l'action disciplinaire

Source : Légifrance