Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006
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Prescription de l'action disciplinaire
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Code de commerce
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àDélais pour les poursuites disciplinaires contre les administrateurs judiciaires
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le délai de prescription reste inchangé.
Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003
Ce numéro appartenait auparavant àPrescription de l'action disciplinaire
Source : Légifrance