Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Abrogée16 mai 2001
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Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline