Code de commerce
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogée16 mai 2001
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Abrogé16 mai 2001Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé16 mai 2001Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline