Code de commerce

Article L811-14

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Article L811-14

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action disciplinaire

Résumé. Une action disciplinaire doit être engagée dans les dix ans suivant l'infraction.

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription de l'action disciplinaire

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le délai de prescription reste inchangé.

Source : Légifrance