Code de commerce
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Abrogé16 mai 2001
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Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogé16 mai 2001Sous-section 1 : Des missions
Abrogé16 mai 2001Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Abrogé16 mai 2001Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Abrogé16 mai 2001Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogé16 mai 2001Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogé16 mai 2001Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Abrogé16 mai 2001Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé16 mai 2001Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline