En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 30 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour les poursuites disciplinaires contre les administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés dans un délai de 10 ans après les faits, ou 2 ans après une condamnation pénale.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.