Article L811-3
Abrogé depuis le 2001-05-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la liste nationale par cour d'appel
Résumé La liste nationale est partagée en zones régionales qui correspondent aux cours d'appel.
Mots-clés : administrateurs judiciaires liste nationale organisation cour d'appel régulation
La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
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