Abrogé16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la liste nationale par cour d'appel
Résumé. La liste nationale est partagée en zones régionales qui correspondent aux cours d'appel.
La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.