Code de commerce

Article L811-3

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Article L811-3

La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

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Répartition de la liste nationale par cour d'appel

Résumé. La liste nationale est partagée en zones régionales qui correspondent aux cours d'appel.

La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition de la liste nationale par région

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance