Code de commerce

Article L811-3

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Article L811-3

La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la liste nationale par région

Résumé. La liste nationale est partagée en régions, chacune liée à un tribunal d'appel.

La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition de la liste nationale par cour d'appel

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation de la liste des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance