Code de commerce

Article L811-3

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Article L811-3

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la liste nationale par cour d'appel

Résumé. La liste nationale est organisée en sections qui correspondent à chaque cour d'appel.

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation de la liste des administrateurs judiciaires

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le terme 'régionales' a été supprimé pour décrire les sections de la liste nationale.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition de la liste nationale par région

Source : Légifrance