Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la liste nationale par cour d'appel
Résumé. La liste nationale est organisée en sections qui correspondent à chaque cour d'appel.
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.