Code de commerce

Article L225-234

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Article L225-234

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'

article L. 822-14

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Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes

)

Art. L.822-14

Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas certifier les comptes des mêmes entités d'intérêt public ou associations plus de six ans consécutifs, avec une pause de trois ans avant de pouvoir recommencer.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du commissaire aux comptes

Résumé. Quand on décide de ne pas renouveler le commissaire aux comptes, il peut demander à être entendu à l'assemblée générale.

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 (Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions de l'article L. 822-14 pour l'audition du commissaire aux comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance