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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du commissaire aux comptes

Résumé Quand on décide de ne pas renouveler le commissaire aux comptes, il peut demander à être entendu à l'assemblée générale.
Mots-clés : comptabilité assemblée générale commissaire aux comptes droit des sociétés

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Abrogé le vendredi 9 septembre 2005

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.