Code de commerce

Article L821-12-2

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Article L821-12-2

I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.

Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale du Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil partage des informations avec les autorités européennes et peut organiser des contrôles pour répondre à leurs demandes.

I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.

Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les fins mentionnées concernent spécifiquement le 9° du I de l'article L. 821-1, alors que la version précédente faisait référence uniquement au 9° de l'article L. 821-1.

Source : Légifrance