Abrogé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Coopération internationale du Haut conseil
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.
Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.