Code de commerce

Article L823-11

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Article L823-11

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance de l'égalité entre actionnaires

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou membres d'un organe compétent sont traités de façon égale.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance