Article L823-11
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de l'égalité entre actionnaires
Résumé Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou membres d'un organe compétent sont traités de façon égale.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Égalité Actionnaires Contrôle
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
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