Code de commerce

Article L813-1

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Article L813-1

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.

Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'

article 2

(

Les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Les listes d'experts judiciaires

La loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer.

de la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires.

Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur avis de la commission régionale créée à l'

article L. 812-2

(

Liste des mandataires judiciaires

)

Art. L.812-2

Liste des mandataires judiciaires

Seul un mandataire inscrit sur la liste officielle peut être nommé pour gérer la liquidation d’une entreprise, et cette liste est mise à jour par une commission composée de magistrats, d’experts et de professionnels.

. Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Les experts, inscrits sur une liste régionale, sont choisis par les tribunaux pour préparer un rapport sur la santé financière d’une société en difficulté, et ils sont validés pour trois ans.

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.

Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur avis de la commission régionale créée à l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires). Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les experts en diagnostic d'entreprise peuvent être choisis parmi ceux inscrits sur les listes dressées pour l'information des juges, conformément à la loi de 1971.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise

Source : Légifrance