Code de commerce

Article L813-1

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Article L813-1

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.

Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.

Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.

Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'

article 2

(

Les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Les listes d'experts judiciaires

La loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer.

de la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires.

Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'

article 2

(

Les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Les listes d'experts judiciaires

La loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer.

de la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'

article L. 812-2

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Les experts en diagnostic d'entreprise, choisis parmi une liste officielle, doivent être neutres et ne pas avoir reçu d'argent de l'entreprise qu'ils évaluent, pour aider les tribunaux à comprendre la santé financière d'une société.

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.

Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.

Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.

Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la durée de validité de l'inscription des experts (3 ans) et la possibilité de renouvellement, tout en ajoutant une référence à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 11 février 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions d'éligibilité et d'indépendance pour les experts en diagnostic d'entreprise, ainsi qu'une attestation sur l'honneur à fournir lors de l'acceptation du mandat.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des experts en diagnostic d'entreprise

Source : Légifrance