JORF n°0274 du 26 novembre 2013

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :